Créer son entreprise

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Formalités

Entreprises  concernées

Administrations compétentes

Certificat négatif

Obligatoire pour l’immatriculation de toutes les sociétés  sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale représenté au sein de

·         La délégation régionale du Commerce et d’Industrie à Oujda ou de la délégation provinciale du Commerce et d’Industrie à Nador.

  • La chambre de commerce d’industrie et de services de l’oriental  ou son annexe à Nador

Etablissement des statuts de la société

 

Obligatoire pour Toutes les sociétés

 

Fiduciaire ou notaire ou conseillé  juridique

Enregistrement et timbres

Obligatoire pour toutes les sociétés

Sous-direction des impôts et des timbres du siège social de la société

Dépôt des statuts

Toutes les sociétés

Tribunal du commerce du siège social de la société

Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d’apport

 

Sociétés de capitaux particulièrement

Les SA

Notaire ou rédacteur

Dépôt en banque des fonds de souscription et délivrance d’une attestation de blocage

 

Sociétés de capitaux particulièrement les SA et la SARL

 

Banque  

Déclaration de souscription et de versement

 

Sociétés de capitaux particulièrement les SA

Par fondateur reçu par un notaire

Inscription à la taxe professionnelle

 

Toutes les entreprises

Direction des impôts du S.S.E

Immatriculation au registre de commerce

 

Toutes les entreprises

Tribunal du commerce

Inscription à l’IS

 

Toutes les sociétés

Direction des impôts du S.S.E

Inscription à l’IGR

 

Les entreprises individuelles

Direction des impôts du S.S.E

Déclaration à l’inspection de travail

 

Toutes les entreprises

Délégation de l’emploi du S.S.E

Affiliation à la CNSS

 

Toutes les entreprises

CNSS

Autorisation administrative

Etablissement classés œuvrant dans des activités réglementées

Commission locale

Dépôt au greffe du tribunal

 

Toutes les sociétés

Tribunal du commerce  du S.S.E

Publication au journal d’annonces légales ou bulletin officiel

Toutes les sociétés

 

Presse

B.O


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